Informations légales
Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent nos services et la vente de nos produits digitaux : prix, paiement, délais, livraison et remboursement.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Identification du vendeur
FAGEB Digital, Entreprise individuelle
RCCM : BF-OUA-01-2024-A10-15508 · IFU : N°00250822Y
Siège : Pissy, Ouagadougou, Burkina Faso
Téléphone : +226 54 81 26 90 / +226 70 50 32 49 (appel et WhatsApp)
Email : fagebdigital@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et à tous les produits vendus par FAGEB Digital :
- services : création de sites web et de boutiques e-commerce, applications mobiles, boost et campagnes publicitaires, community management, montage vidéo publicitaire, formations ;
- produits digitaux vendus sur la boutique en ligne : formations vidéo, ebooks et abonnements.
Toute commande, validation de devis ou achat en ligne vaut acceptation des présentes CGV.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Pour les services, la commande est ferme après acceptation du devis par le client et versement de l’avance prévue à l’article 4.
Pour les produits digitaux, la commande est ferme après paiement sur le site ou confirmation sur WhatsApp.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : le prix définitif est celui indiqué dans le devis accepté.
- Sites web et boutiques e-commerce : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
- Applications mobiles : 70 % à la commande, 30 % à la fin du projet.
- Formations : paiement à l’inscription, en une ou deux fois.
- Boost, campagnes publicitaires, montage vidéo et community management : paiement avant le lancement de la prestation. Le community management se règle chaque mois, à l’avance.
- Produits digitaux : paiement intégral à la commande.
Les paiements se font par Mobile Money (Orange Money, Moov Money, Wave), par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé CinetPay, ou par tout autre moyen convenu avec FAGEB Digital.
5. Délais
Les délais sont indiqués à titre indicatif sur le site et précisés dans le devis : 7 à 14 jours pour un site web, 24 h pour un spot vidéo ou le lancement d’un boost, démarrage du community management 24 h après la commande, 1 à 5 mois pour une application mobile selon sa complexité.
Les délais courent à partir de la réception de l’avance et de tous les éléments nécessaires fournis par le client (textes, logo, photos, accès). Un retard dans la transmission de ces éléments décale d’autant la livraison.
6. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et les contenus nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits sur les textes, images, vidéos et marques qu’il transmet, et dégage FAGEB Digital de toute responsabilité à ce sujet.
7. Publicité en ligne
Les boosts et campagnes sont diffusés sur des plateformes tierces (Facebook, Instagram, TikTok, Google) et soumis à leurs règles. Les budgets publicitaires inclus dans nos offres sont dépensés sur ces plateformes.
Les résultats d’une publicité dépendent de nombreux facteurs (produit, prix, concurrence, ciblage…) : FAGEB Digital s’engage sur la qualité de la mise en œuvre, pas sur un résultat chiffré. Une plateforme peut refuser une annonce non conforme à ses règles ; nous adaptons alors l’annonce avec le client.
8. Produits digitaux
- Livraison : les formations vidéo sont livrées par un lien Google Drive ; les ebooks et abonnements par email, WhatsApp ou téléchargement direct, après confirmation du paiement.
- Accès : l’accès aux formations vidéo et aux ebooks est à vie. Les abonnements sont valables pour la durée indiquée lors de la commande.
- Usage : les produits sont destinés à un usage personnel. Leur revente, leur partage ou leur diffusion, gratuite ou payante, sont interdits.
9. Annulation et remboursement
- Produits digitaux : compte tenu de leur nature, ils ne sont ni repris ni remboursés une fois l’accès envoyé. Seule exception : si le lien d’accès est défectueux et que FAGEB Digital ne parvient pas à fournir un accès fonctionnel, le client est remboursé.
- Services : en cas d’annulation par le client après le début de la prestation, l’avance versée reste acquise à FAGEB Digital et n’est pas remboursée.
10. Hébergement, nom de domaine et maintenance
Lorsque l’hébergement et le nom de domaine sont inclus dans une offre, ils le sont pour la durée indiquée dans l’offre ou le devis. Leur renouvellement est ensuite à la charge du client.
Pour les applications mobiles, la publication sur le Play Store (compte à 25 $), l’hébergement et le nom de domaine sont inclus. La publication sur l’App Store nécessite un compte développeur Apple payant chaque année. La maintenance est facultative et proposée à 50 000 F par mois.
11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client dispose du droit d’utiliser la réalisation livrée (site, application, visuels, vidéos) pour son activité. Pour les applications mobiles, la remise du code source est une option payante, de 50 000 à 150 000 F selon le type d’application.
FAGEB Digital peut présenter la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.
12. Responsabilité
FAGEB Digital met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance d’une plateforme tierce (réseaux sociaux, Play Store, hébergeur, prestataire de paiement) ou d’une mauvaise utilisation par le client.
13. Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit burkinabè. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Ouagadougou sont seuls compétents.